Publié le 12/01/2026
Tout comprendre au contrat d’Obligation d’Achat
Le contrat d’Obligation d’Achat (OA) est un dispositif instauré par l’État français afin de soutenir le développement des énergies renouvelables, en particulier le solaire photovoltaïque. Il permet aux particuliers comme aux professionnels de vendre, à un prix fixé par la réglementation, l’électricité qu’ils produisent, qu’il s’agisse du surplus ou de la totalité de leur production. Ce mécanisme constitue un levier efficace pour rentabiliser une installation photovoltaïque tout en contribuant activement à la transition énergétique.
Le cadre légal et historique de l’obligation d’achat
La notion d’obligation d’achat est inscrite dans le Code de l’énergie. Elle impose à certains acteurs historiques du secteur électrique d’acheter l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable. Le contrat d’obligation d’achat relève ainsi du droit public : il s’agit d’un contrat administratif, encadré par la loi et par des arrêtés tarifaires fixés par l’État.
Ce mécanisme a été instauré par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, avec pour objectif clair de favoriser l’essor des énergies renouvelables en France. Depuis sa création, le dispositif a évolué à plusieurs reprises afin de s’adapter aux enjeux économiques et énergétiques, tout en conservant son principe fondamental : garantir une rémunération stable et prévisible aux producteurs.
C’est dans ce cadre qu’intervient EDF Obligation d’Achat, filiale à 100 % d’EDF, spécifiquement chargée d’acheter l’électricité produite par des installations utilisant des énergies renouvelables, notamment le solaire photovoltaïque. Cette obligation s’applique aux particuliers, aux professionnels, aux agriculteurs, aux entreprises et aux collectivités locales, sous réserve du respect des conditions réglementaires.
↳ EDF OA
Qu’est-ce que le contrat d’obligation d’achat concrètement ?
Le contrat d’obligation d’achat est un contrat réglementé conclu entre un producteur d’électricité renouvelable et un acheteur obligé, le plus souvent EDF Obligation d’Achat (EDF OA). Par ce contrat, EDF OA s’engage à racheter l’électricité injectée sur le réseau public selon des conditions strictement définies par la réglementation.
Pour bénéficier d’un contrat EDF OA, l’installation photovoltaïque doit notamment :
- Être raccordée au réseau public d’électricité
- Avoir une puissance installée inférieure à 100 kWc
- Être installée sur une toiture, une ombrière ou une structure fixe intégrée au bâti
- Avoir été réalisée par un installateur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
Le contrat EDF OA est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l’installation. Pendant toute cette période, le producteur bénéficie d’un tarif d’achat fixé par l’État, déterminé en fonction de la puissance installée, du type de vente choisi et de la date de dépôt de la demande complète de raccordement. Cette stabilité tarifaire permet d’anticiper les revenus sur le long terme et de sécuriser l’investissement initial, sans exposition aux fluctuations des marchés de gros de l’électricité. Le contrat EDF OA offre deux modes principaux de valorisation de l’électricité photovoltaïque, laissant au producteur le choix du modèle le plus adapté à son profil de consommation.
D'un côté la vente en totalité ce qui signifie que l’intégralité de l’électricité produite est injectée sur le réseau et vendue à EDF OA. Le producteur ne consomme pas sa production et continue de s’approvisionner en électricité auprès de son fournisseur habituel.
De l'autre la vente du surplus (autoconsommation avec revente) où le producteur consomme en priorité l’électricité produite pour ses besoins propres. Seul l’excédent non consommé est injecté sur le réseau et vendu à EDF OA, permettant à la fois de réduire la facture d’électricité et de générer des revenus complémentaires.
Tarifs et rémunération
Le tarif d’achat, aussi appelé prix de rachat de l’électricité, est un élément central du contrat EDF OA. Contrairement à une idée reçue, il n’est pas fixé par EDF, mais par l’État, dans le cadre de l’arrêté tarifaire dit « S21 », sur la base des travaux et recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Ce tarif dépend principalement :
- de la puissance installée
- du type de vente (vente en totalité ou vente du surplus)
- de la date de dépôt de la demande de raccordement, qui fige le tarif applicable
L’un des principaux avantages du contrat EDF OA réside dans la garantie du tarif sur toute la durée du contrat, soit généralement 20 ans. Une fois le contrat signé, le producteur conserve ce tarif, indépendamment des fluctuations du marché de l’électricité, assurant ainsi une rémunération stable et prévisible.
↳ Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité solaire (S21)
↳ Arrêtés tarifaires photovoltaïques en métropole (CRE)
Tarif de vente des surplus en 2025 et 2026 (source)
Que se passe-t-il en cas de vente, ou après 20 ans ?
Le contrat EDF OA est attaché à l’installation photovoltaïque, et non à la personne du producteur. Ainsi, en cas de vente d’un bien immobilier équipé de panneaux solaires bénéficiant d’un contrat EDF OA, les droits et obligations liés à ce contrat peuvent être transférés au nouveau propriétaire par le biais d’un avenant de cession. Ce transfert est essentiel, il permet en effet au repreneur de conserver le tarif d’achat initialement fixé et de continuer à bénéficier des conditions avantageuses du contrat en cours. À défaut de cession formalisée, le contrat peut être résilié, entraînant la perte du dispositif d’obligation d’achat.
À l’issue des 20 années du contrat, celui-ci prend fin automatiquement. Le producteur peut alors envisager la signature d’un nouveau contrat de vente, souvent à des conditions de marché ou dans le cadre d’un dispositif réglementaire en vigueur. Cette échéance peut également constituer une opportunité pour moderniser ou remplacer l’installation, afin d’améliorer les performances et d’optimiser la valorisation future de la production.
Conclusion
Le contrat d’Obligation d’Achat est un mécanisme clé du développement du solaire photovoltaïque en France. Encadré par le Code de l’énergie, il garantit aux producteurs d’électricité renouvelable une rémunération stable et sécurisée sur une durée de 20 ans, grâce à des tarifs fixés par l’État.
Accessible aux particuliers comme aux professionnels, le contrat EDF OA permet de valoriser l’électricité produite à prix définis au moment de l’installation et constant dans le temps, offrant ainsi une garantie de revenu aux producteurs, tout en favorisant l’autoconsommation et la production d’énergie locale.
Enfin, le dispositif s’inscrit dans une logique de long terme. Sa durée, ainsi que la possibilité de transférer le contrat en cas de vente du bien immobilier, permettent de sécuriser la rentabilité de l’installation photovoltaïque. Bien compris et correctement anticipé, le contrat d’Obligation d’Achat demeure un levier essentiel pour sécuriser et optimiser un projet photovoltaïque.
Prêt à passer au solaire ?
Contactez-nous
Email : contact@oxiren.fr
Téléphone : 07 77 38 19 40