Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses Clients, dans le cadre des prestations de conseil et d'assistance administrative ou financière à Maîtrise d’ouvrage dans le secteur des installations photovoltaïques. Le Prestataire intervient en qualité de conseil indépendant et n'est ni un installateur, ni un fabricant de matériel.
L'acceptation d'un devis par le Client emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les prestations suivantes :
- Missions d’évaluation et de conseil indépendantes (études de potentiel photovoltaïque, de faisabilité, assistance à la consultation d'installateurs)
- Missions de mandat pour la réalisation de démarches administratives (notamment autorisations d'urbanisme, demandes de raccordement au réseau électrique)
Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d'achat, qui n'auraient pas été expressément acceptées par le Prestataire. Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties, formalisé dans le devis ou un acte spécifique.

2. Définitions

Aux fins des présentes, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Client : Toute personne physique ou morale de droit public (e.g. collectivités) ou de droit privé, agissant à titre professionnel ou en tant que consommateur, faisant appel aux services du Prestataire, étant précisé que certaines stipulations des CGV s’appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur, conformément aux dispositions légales.
Contrat : Ensemble contractuel formé par le Devis, les présentes Conditions Générales de Vente et tout accord contractuel signé par les Parties relatifs aux Prestations.
Devis : Proposition commerciale et financière détaillée émise par le Prestataire, décrivant la nature, l'étendue, le prix et les modalités des Prestations.
Livrables : Ensemble des documents (rapports d'étude, analyses, recommandations, dossiers administratifs) produits par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des Prestations.
Mandat : Acte par lequel le Client donne pouvoir au Prestataire d'agir en son nom et pour son compte afin d'accomplir des démarches administratives spécifiques.
Parties : Désigne conjointement le Prestataire et le Client.
Prestations : Ensemble des services de conseil, d'étude et de mandat fournis par le Prestataire au Client, tels que décrits dans le Devis.

3. Description des prestations

Le Prestataire propose des missions de conseil, d'assistance et de mandat, qui peuvent être souscrites de manière cumulative ou distincte.

a. Prestations d’études avant-projet solaire
Étude de potentiel photovoltaïque : Analyse du site (toiture, terrain), de son orientation, de son inclinaison, des masques solaires (ombrage), et estimation de la surface exploitable pour une installation afin d’établir une estimation indicative du potentiel de production.
Étude de faisabilité technique et économique : Analyse des consommations du client, scénarios d'installation potentielle, estimation des coûts d'investissement, de la production électrique annuelle et de la rentabilité économique.
Ces prestations et les Livrables associés à ces Prestations :
- sont des rapports d'étude et des documents de synthèse écrits
- ne constituent pas une étude technique au sens réglementaire, ni une étude d’exécution, ni une étude dimensionnante conforme aux normes applicables aux installations photovoltaïques
- ne constituent pas une mission de maîtrise d’œuvre, une prestation de bureau d’étude ou une prescription technique pour une future installation solaire
- ne constituent ni une garantie de production, ni une garantie de performance ou de rentabilité
- sont fournis exclusivement à titre d’aide à la décision et ne sauraient être utilisés en qualité de document contractuel autonome ni de justificatif dans le cadre d’une demande de financement, de subvention, d’aide publique ou auprès d’un établissement bancaire, sauf accord écrit préalable du Prestataire
- se fondent sur les informations transmises par le Client et les données disponibles à la date de leur réalisation, le Client devant garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la sincérité des informations transmises
Les conclusions figurant dans les Livrables visés au présent paragraphe 3.1 sont valables un (1) mois à compter de leur date de remise, sous réserve de toute modification des données d’entrée, de l’environnement du site ou du cadre réglementaire. Passé ce délai, toute réutilisation des analyses susvisées se fait sous la responsabilité exclusive du Client.
Toute décision d’investissement ou de réalisation prise par le Client sur la base de cette étude relève de sa seule responsabilité. Le Prestataire n’intervient pas en qualité de conseiller en investissement, financier ou fiscal.

b. Prestations de conseil et d’accompagnement pour projet photovoltaïque
Le Client peut confier au Prestataire un mandat spécifique, écrit et signé, pour accomplir en son nom et pour son compte les démarches suivantes :
Assistance à la consultation des installateurs : Aide à la sélection d'une liste d'installateurs à consulter, analyse comparative des offres reçues, et formulation de recommandations pour aider le Client dans son choix final, étant rappelé que ce choix appartient exclusivement au Client
Mandat pour les autorisations d'urbanisme : Constitution et dépôt du dossier de Déclaration Préalable de travaux (DP) ou de Permis de Construire (PC) requis pour l'installation projetée, ainsi que le suivi de son instruction auprès des services de l'urbanisme compétents
Mandat pour le raccordement au réseau : Constitution et dépôt du dossier de demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (par exemple ENEDIS ou une entreprise locale de distribution)
Il est précisé à cet égard que :
- ces prestations et les Livrables associés à ces prestations sont des rapports d'étude et des documents de synthèse écrits
- la prestation est réalisée dans le cadre d’une obligation de moyens et ne constitue ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni une prestation d’installation, ni une mission de direction, de coordination ou de réception de travaux
- l’accompagnement administratif du Client comprend exclusivement l’assistance relative aux autorisations d’urbanisme et à la demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau. Cet accompagnement n’inclut pas les démarches relatives aux aides, subventions ou dispositifs fiscaux
- la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des frais liés à la Proposition de Raccordement (PDR) émise par ENEDIS, lesquels demeurent exclusivement à la charge du client
- le Prestataire n’intervient pas en qualité de conseil juridique, ni en qualité de conseiller en investissement, financier ou fiscal
Les conclusions figurant dans les Livrables visés au présent paragraphe 3.2 sont valables un (1) mois à compter de leur date de remise, sous réserve de toute modification des données d’entrée, de l’environnement du site ou du cadre réglementaire. Passé ce délai, toute réutilisation des analyses susvisées se fait sous la responsabilité exclusive du Client.
Toute décision, validation ou engagement contractuel pris par le Client sur la base de la présente mission relève de sa responsabilité exclusive.
L'étendue précise du Mandat (préparation, dépôt, suivi, échanges avec l'administration) est détaillée dans le Devis. Le Mandat est révocable à tout moment par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées par le Prestataire qui feront l’objet d’une facture.

4. Modalités de conclusion du Contrat

Toute demande de Prestation fait l'objet d'un Devis gratuit et sans engagement, valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le Contrat est réputé formé à la réception par le Prestataire du Devis daté et signé par le Client, portant la mention manuscrite « Bon pour accord » (signature manuscrite ou signature électronique). Cette acceptation vaut commande ferme et définitive et emporte adhésion du Client aux présentes CGV.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l'art, aux normes en vigueur et aux termes du Devis accepté.
Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en ce qui concerne :
- S’agissant des Prestations d’études avant-projet solaire visées à l’article 3.a des CGV : l’estimation de la performance réelle de l'installation photovoltaïque, qui dépend de facteurs externes (conditions météorologiques, qualité de la mise en œuvre par l'installateur)
- S’agissant des Prestations de conseil et d’accompagnement pour projet photovoltaïque visées à l’article 3.b des CGV : l'obtention des autorisations administratives et les délais y afférents (urbanisme, raccordement), dont la décision finale appartient exclusivement aux autorités compétentes
Par ailleurs, le Prestataire n’étant pas partie aux contrats conclus entre le Client et les installateurs, il n’est tenu à aucune obligation à cet égard et ne saurait être tenu responsable de la réalisation des travaux, de leur exécution, de leur qualité, des délais ni des performances finales de l’installation ou encore des choix techniques, financiers ou contractuels du Client ou du tiers installateur.
Le Prestataire est tenu à un devoir de conseil et d'information tout au long de sa mission. Il s'engage à une stricte confidentialité concernant toutes les informations et documents transmis par le Client.

6. Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution des Prestations, le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire l'ensemble des informations, documents (titres de propriété, plans, factures d'électricité) et accès nécessaires à la réalisation de sa mission
- Garantir l'exactitude, la sincérité et la complétude des informations transmises
- Permettre l'accès au site concerné pour toute visite de collecte d’information ou de relevé jugé nécessaire par le Prestataire
- Informer sans délai le Prestataire de toute modification de son projet ou de tout événement susceptible d'affecter l'exécution du Contrat
- S'acquitter du prix des Prestations selon les modalités convenues

7. Prix et modalités de paiement

a. Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes (H.T.). Ils seront majorés du taux de T.V.A. applicable au jour de la facturation. Les prix sont fermes et définitifs, tels que stipulés dans le Devis.
Les modalités de tarification (forfait, temps passé, ou mixte) et de paiement sont précisées dans le Devis.
Les frais annexes (frais de déplacement au-delà d'un périmètre défini, frais de reproduction de dossiers, taxes administratives) ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, sauf mention contraire au Devis.
Ils feront l'objet d'une refacturation au Client sur présentation de justificatifs.

b. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire précisée dans le Devis, le solde est payable à la livraison finale des Prestations ou selon l'échéancier de facturation par jalons défini dans le Devis.
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque.

c. Retards de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans qu'un rappel soit nécessaire. Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également due de plein droit pour tout Client professionnel.
Le retard de paiement peut également entraîner la suspension de l’exécution des Prestations par le Prestataire après mise en demeure restée infructueuse durant huit (8) jours.

d. Clause de réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle et matérielle pleine et entière des Livrables jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Le transfert de la licence d'utilisation des Livrables est subordonné au paiement complet des factures correspondantes.

8. Délais d'exécution

Les délais d'exécution des Prestations sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des informations nécessaires à la mission. Ces délais peuvent être affectés par des retards imputables au Client (retard de transmission d'informations, de validation) ou à des tiers (délais d'instruction des administrations, délais de réponse des installateurs).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un tel allongement des délais.

9. Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation complète des Prestations définies dans le Devis. Chaque Partie pourra résilier le Contrat de manière anticipée, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave de l'autre Partie à ses obligations contractuelles, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours. Le Contrat peut également être résilié par l'une ou l'autre des Parties, sans motif, moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours. En cas de résiliation, le Client s'engage à régler au Prestataire l'intégralité des Prestations réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation, qui feront l’objet d’une facture.

10. Responsabilité et assurances

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de cette faute, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que perte de chance, perte d'exploitation ou préjudice financier.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total hors taxes des Prestations facturées au titre du Contrat concerné sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des faits ou décisions imputables à des tiers, notamment :
- Le refus ou le retard dans la délivrance des autorisations administratives.
- Les défauts de conception, de réalisation ou les malfaçons des travaux effectués par l'installateur choisi par le Client
Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un (1) an à compter de la fin de la mission.

11. Propriété intellectuelle

Tous les Livrables (études, rapports, analyses, etc.) réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le paiement intégral du prix emporte concession au Client d'un droit d'usage non exclusif et non cessible des Livrables, pour ses besoins propres et pour l'unique projet objet du Contrat. Toute reproduction, diffusion ou utilisation des Livrables à d'autres fins ou pour un autre projet est interdite sans l'autorisation écrite et préalable du Prestataire.

12. Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Ce traitement est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données sont collectées pour les finalités de gestion de la relation Client, d'exécution du Contrat et de respect des obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement et d'effacement de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse électronique mentionnée sur le devis.

13. Force majeure

Le Prestataire ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Si le Prestataire est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et courriel. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
Le Prestataire reste néanmoins tenu de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

14. Droit de rétractation

Conformément au code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai court à compter de l’acceptation du Devis. La rétractation s’exerce par écrit (courrier ou e-mail).
Si le Client souhaite que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il devra en faire la demande écrite et renoncer expressément à son droit de rétractation. En cas d’interruption de la mission à l’initiative du Client, les Prestations réalisées restent dues et feront l’objet d’une facture.
Dans le cas d’un client reconnaissant agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Conformément aux dispositions applicables aux relations entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique aux contrats conclus entre les parties. Toute commande ou devis accepté est ferme et définitif.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire à l'adresse figurant en tête des présentes. En cas de litige non résolu amiablement, et si le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur compétent est :
Nom du médiateur : CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
Contacts : cmap@cmap.fr | 01 44 95 11 40 | https://www.cmap.fr
Adresse postale : 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris
Le recours à la médiation est une faculté et non une obligation.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la première notification adressée entre les Parties relative à ce litige, et sous réserve des stipulations de l’article « Réclamation et médiation » applicable à tout Client consommateur, la compétence est attribuée comme suit :
Pour un Client agissant en qualité de professionnel : le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Prestataire sera seul compétent
Pour un Client agissant en qualité de consommateur : le litige pourra être porté, au choix du demandeur, devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu d'exécution de la prestation de service

17. Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Primauté des conditions contractuelles

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles figurant au devis accepté par le Client, lesquelles prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.